Information pour les détaillants et les fournisseurs

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Qui peut s'inscrire?

Détaillants du Nord :
Détaillants alimentaires exploitant des magasins dans des collectivités admissibles.
Fournisseurs du Sud :
Fournisseurs se trouvant dans le Sud qui vendent des produits alimentaires aux détaillants du Nord, à des institutions sociales admissibles (écoles, garderies, etc.), à des établissements commerciaux admissibles (restaurants, hôtels, etc.) ou à des particuliers dans des collectivités admissibles (commandes directes ou personnelles). On entend par le « Sud » tout endroit au Canada autre que les collectivités pouvant bénéficier d'une contribution dans le cadre de Nutrition Nord Canada (NNC).
Transformateurs ou distributeurs d'aliments traditionnels :
Établissements qui sont inscrits, inspectés ou autorisés par le gouvernement, qui produisent des aliments approuvés aux fins de l'exportation et qui se trouvent dans une collectivité pouvant bénéficier d'une contribution dans le cadre du programme.

Les particuliers ne peuvent pas demander de contribution. NNC ne subventionne pas les activités des entreprises de l'industrie des ressources, des entreprises de construction et des établissements gouvernementaux se trouvant au sein ou près des collectivités admissibles. Pour obtenir plus de renseignements, veuillez consulter la section Organisations non admissibles.

Comment présenter une demande d'inscription?

Détaillants du Nord

Les candidats peuvent présenter leur demande à n'importe quel moment.

Critères d'admissibilité

Pour être admissibles, les détaillants du Nord doivent :

  • exploiter un ou des magasins situés dans une ou des collectivités admissibles
  • vendre des aliments admissibles dans le(s) magasin(s) mentionné(s) ci-dessus
  • posséder un numéro d'entreprise valide délivré par l'Agence du revenu du Canada
  • être en mesure de fournir électroniquement des prévisions vérifiables du poids des expéditions mensuelles d'aliments admissibles (en kilogrammes) par niveau de contribution et par collectivité admissible pour l'année financière à venir
    • les prévisions doivent être basées sur les expéditions par voie aérienne seulement
  • être en mesure de fournir électroniquement, selon un calendrier préétabli, des mises à jour des prévisions décrites ci-dessus
  • être en mesure de présenter électroniquement, selon un calendrier et un format préétablis, des demandes mensuelles de paiement par collectivité admissible
    • les demandes doivent être accompagnées de documents vérifiables tels que les factures et les bordereaux d'expédition aérienne correspondants
  • être en mesure de fournir électroniquement, selon un calendrier et un format préétablis, un rapport mensuel détaillé sur l'expédition d'aliments par collectivité admissible
  • être en mesure de fournir électroniquement, selon un calendrier et un format préétablis, un rapport mensuel sur le prix d'une liste prédéterminée d'articles (c.-à-d. panier de provisions nordique révisé) par collectivité admissible
  • accepter de rendre le programme visible et la contribution transparente pour les consommateurs par des messages sur les reçus de caisse ainsi que des affiches et des présentoirs en magasin fournis par Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC)
  • accepter de soutenir des activités d'éducation nutritionnelle en magasin en collaborant avec les travailleurs non spécialisés et les professionnels de la santé financés par Santé Canada/Agence de la santé publique du Canada
  • accepter de fournir un accès aux installations et aux dossiers aux fins de vérification des bénéficiaires sur demande de RCAANC
  • accepter d'attester, à chaque demande de paiement, que la contribution est transmise aux consommateurs
  • accepter de mener les affaires visées par le financement du programme NNC de façon à ce que les valeurs et l'éthique du gouvernement du Canada soient respectées
  • accepter les conditions de l'entente de contribution qui doit être conclu avec RCAANC pour régir le paiement de la contribution

Les détaillants du Nord dans les collectivités admissibles qui ne disposent peut-être pas de la capacité pour répondre aux exigences de NNC peuvent faire profiter leurs clients de la contribution du programme sans y être inscrit. Pour le faire, ils doivent s'approvisionner en produits admissibles subventionnés par l'entremise des fournisseurs du Sud inscrits au programme. Dans ce cas-ci, les détaillants du Nord n'ont pas besoin de s'inscrire au programme. Les fournisseurs du Sud devront répondre aux exigences du programme, feront la demande pour la contribution auprès de RCAANC et passeront les économies aux détaillants du Nord. Ces-derniers devront également passer les économies à leurs clients.

Documents requis pour une demande complète

Un dossier de demande complet comprend un formulaire de demande dûment rempli et signé et les éléments suivants :

  • une liste des magasins (nom et adresse) dans les collectivités admissibles
  • pour chaque collectivité admissible, des prévisions vérifiables du poids des expéditions mensuelles d'aliments admissibles (en kilogrammes) par niveau de contribution pour l'année financière à venir
    • les prévisions doivent être basées sur les expéditions par voie aérienne seulement
    • les prévisions doivent être accompagnées de renseignements pour justifier leur validité (p. ex. : les ventes des années précédentes)
  • démontrer clairement comment ces exigences du programme seront satisfaites :
    • capacité de présenter électroniquement, selon un calendrier et un format préétablis, des demandes mensuelles de paiement par collectivité admissible
      • les demandes doivent être accompagnées de documents vérifiables tels que les factures et les bordereaux d'expédition aérienne correspondants
    • capacité de fournir électroniquement, selon un calendrier et un format préétablis, un rapport mensuel détaillé sur l'expédition d'aliments par collectivité admissible
      • les demandeurs doivent inclure une description des méthodes employées pour obtenir le poids des aliments (p. ex. : en pesant manuellement les aliments, en utilisant les poids fournis par les fournisseurs) et pour préparer les rapports détaillés
    • capacité de fournir électroniquement, selon un calendrier et un format préétablis, un rapport mensuel sur le prix d'une liste prédéterminée d'articles (c.-à-d. panier de provisions nordique révisé) par collectivité admissible
    • capacité de rendre le programme visible et la contribution transparente pour les consommateurs par des messages sur les reçus de caisse ainsi que des affiches et des présentoirs en magasin fournis par RCAANC
  • une copie des plus récents états financiers (sur demande seulement)

Processus de sélection

Les détaillants du Nord qui présentent une demande d'inscription complète, qui satisfont à tous les critères d'admissibilité et qui peuvent respecter les exigences du programme seront choisis pour s'inscrire à NNC. Les demandes incomplètes pourraient être rejetées. RCAANC pourrait communiquer avec le demandeur pour solliciter des précisions au sujet de la demande.

Si une demande est approuvée

Une fois qu'une demande a été approuvée, un représentant de RCAANC communiquera avec le demandeur afin d'entamer des discussions sur un accord de financement. Cet accord s'appelle un accord de contribution (AC). L'AC définit les obligations qui doivent être remplies par l'entreprise en vue de recevoir les contributions de RCAANC, ainsi que les obligations du ministère. Une partie de ce processus comprend également la réalisation d'une évaluation générale du risque du bénéficiaire.

RCAANC communiquera avec tous les demandeurs pour leur donner le résultat du processus de sélection.

Fournisseurs du Sud

Le prochain processus d'appel de propositions pour les fournisseurs du Sud se déroulera du 1er mai 2018 au 31 mai 2018. Les experts de RCAANC devraient commencer à collaborer avec les nouveaux fournisseurs inscrits vers la fin de l'automne 2018. La seule façon de devenir un fournisseur du Sud est par l'entremise de l'appel de propositions susmentionné.

Critères d'admissibilité

Pour être admissibles, les fournisseurs du Sud doivent :

  • être un détaillant, un grossiste ou un distributeur qui exploite une entreprise au Canada mais celle-ci ne doit pas être située dans une collectivité admissible à une contribution
  • vendre des aliments admissibles à des détaillants du Nord, à des institutions sociales ou à des établissements commerciaux admissibles situés dans les collectivités admissibles, ou encore à des individus dans ces collectivités
  • posséder un numéro d'entreprise valide délivré par l'Agence du revenu du Canada
  • fournir une liste des clients actuels ou prévus parmi les détaillants du Nord, les institutions sociales et établissements commerciaux admissibles, ainsi que le nombre de clients individuels actuels ou prévus (commandes personnelles) par collectivité admissible
  • fournir électroniquement des prévisions vérifiables du poids des expéditions mensuelles d'aliments admissibles (en kilogrammes) par niveau de contribution et par collectivité admissible pour l'année financière à venir (p. ex. du 1er avril au 31 mars)
    • les prévisions doivent être basées sur les expéditions par voie aérienne seulement
  • fournir électroniquement, selon un calendrier préétabli, des mises à jour des prévisions décrites ci-dessus
  • présenter électroniquement, selon un calendrier et un format préétablis, des demandes mensuelles de paiement par collectivité admissible et par type de client
    • les demandes doivent être accompagnées de documents vérifiables tels que les factures et les bordereaux d'expédition aérienne correspondants
  • fournir électroniquement, selon un calendrier et un format préétablis, un rapport mensuel détaillé sur l'expédition d'aliments par collectivité admissible et par client
  • rendre le programme visible et la contribution transparente pour les consommateurs en identifiant clairement les montants de contribution (réduction) offerts par le programme sur les factures des clients et en incluant du matériel de communication fourni par RCAANC avec les expéditions
  • fournir un accès aux installations et aux dossiers aux fins de vérification des bénéficiaires sur demande de RCAANC
  • attester, à chaque demande de paiement, que la contribution est transmise aux consommateurs
  • mener les affaires visées par le financement du programme NNC de façon à ce que les valeurs et l'éthique du gouvernement du Canada soient respectées
  • accepter les conditions de l'entente de contribution qui doit être conclu avec RCAANC pour régir le paiement de la contribution

Documents requis pour une demande complète

Un dossier de demande complet comprend un formulaire de demande dûment rempli et signé et les éléments suivants :

  • une liste des clients actuels ou prévus parmi les détaillants du Nord, les institutions sociales et établissements commerciaux admissibles, ainsi que le nombre de clients individuels actuels ou prévus (commandes personnelles) par collectivité admissible
  • pour chaque collectivité admissible, des prévisions vérifiables du poids des expéditions mensuelles d'aliments admissibles (en kilogrammes) par niveau de contribution pour l'année financière à venir (p. ex. du 1er avril au 31 mars)
    • les prévisions doivent être basées sur les expéditions par voie aérienne seulement
    • les prévisions doivent être accompagnées de renseignements pour justifier leur validité (p. ex. : les ventes des années précédentes)
  • démontrer clairement comment ces exigences du programme seront satisfaites :
    • capacité de présenter électroniquement, selon un calendrier et un format préétablis, des demandes mensuelles de paiement par collectivité admissible et par type de client
      • les demandes doivent être accompagnées de documents vérifiables tels que les factures et les bordereaux d'expédition aérienne correspondants
    • capacité de fournir électroniquement, selon un calendrier et un format préétablis, un rapport mensuel détaillé sur l'expédition d'aliments par collectivité admissible et par client
      • les demandeurs doivent inclure une description des méthodes employées pour obtenir le poids des aliments (p. ex. en pesant manuellement les aliments, en utilisant les poids fournis par les fournisseurs) et pour préparer les rapports détaillés
    • capacité de rendre le programme visible et la contribution transparente pour les consommateurs en identifiant clairement les montants de contribution (réduction) offerts par le programme sur les factures et en incluant du matériel de communication fourni par RCAANC avec les expéditions
  • une copie des plus récents états financiers (sur demande seulement)

Processus de sélection

Des critères de sélection seront utilisés pour évaluer et sélectionner les fournisseurs du Sud :

  • expérience relative à l'expédition dans le Nord
  • capacité de fournir des aliments admissibles répondant à des besoins alimentaires particuliers (p. ex. aliments sans gluten, sans arachides, casher)
  • prévisions du poids des aliments admissibles devant être expédiés aux collectivités admissibles
  • entreprise appartenant à des Autochtones
  • stabilité financière et viabilité du demandeur

RCAANC évaluera chaque demande en fonction des critères d'admissibilité et des exigences du programme. Les demandes incomplètes pourraient être rejetées. RCAANC pourrait communiquer avec le demandeur pour solliciter des précisions au sujet de la demande.

RCAANC communiquera avec tous les demandeurs pour leur donner le résultat du processus de sélection.

Si une demande est approuvée

Une fois qu'une demande a été approuvée, un représentant de RCAANC communiquera avec le demandeur afin d'entamer des discussions sur un accord de financement. Cet accord s'appelle un accord de contribution (AC). L'AC définit les obligations qui doivent être remplies par l'entreprise en vue de recevoir les contributions de RCAANC, ainsi que les obligations du ministère. Une partie de ce processus comprend également la réalisation d'une évaluation générale du risque du bénéficiaire.

Transformateur ou distributeur d'aliments traditionnels

Les transformateurs d'aliments traditionnels dans le Nord peuvent soumettre leur demande n'importe quand.

Critères d'admissibilité

Pour être admissibles, les transformateurs ou distributeurs d'aliments traditionnels doivent :

  • être un établissement commercial agréé par le gouvernement ou détenant une licence pour l'exportation
  • posséder un numéro d'entreprise valide délivré par l'Agence du revenu du Canada
  • fournir une liste des clients actuels ou prévus parmi les détaillants du Nord, les institutions sociales et établissements commerciaux admissibles, ainsi que le nombre de clients individuels actuels ou prévus (commandes personnelles) par collectivité admissible
  • fournir électroniquement des prévisions vérifiables du poids des expéditions mensuelles d'aliments admissibles (en kilogrammes) par niveau de contribution et par collectivité admissible pour l'année financière à venir
    • les prévisions doivent être basées sur les expéditions par voie aérienne seulement
  • fournir électroniquement, selon un calendrier préétabli, des mises à jour des prévisions décrites ci-dessus
  • présenter électroniquement, selon un calendrier et un format préétablis, des demandes mensuelles de paiement par collectivité admissible et par type de client
    • les demandes doivent être accompagnées de documents vérifiables tels que les factures et les bordereaux d'expédition aérienne correspondants
  • fournir électroniquement, selon un calendrier et un format préétablis, un rapport mensuel détaillé sur l'expédition d'aliments par collectivité admissible et par client
  • rendre le programme visible et la contribution transparente pour les consommateurs en identifiant clairement les montants de contribution (réduction) offerts par le programme sur les factures des clients et en incluant du matériel de communication fourni par RCAANC avec les expéditions
  • fournir un accès aux installations et aux dossiers aux fins de vérification des bénéficiaires sur demande de RCAANC
  • attester, à chaque demande de paiement, que la contribution est transmise aux consommateurs
  • mener les affaires visées par le financement du programme NNC de façon à ce que les valeurs et l'éthique du gouvernement du Canada soient respectées
  • accepter les conditions de l'entente de contribution qui doit être conclu avec RCAANC pour régir le paiement de la contribution

Documents requis pour une demande complète

Un dossier de demande complet comprend un formulaire de demande dûment rempli et signé et les éléments suivants :

  • une liste des clients actuels ou prévus parmi les détaillants du Nord, les institutions sociales et établissements commerciaux admissibles, ainsi que le nombre de clients individuels actuels ou prévus (commandes personnelles) par collectivité admissible
  • pour chaque collectivité admissible, des prévisions vérifiables du poids des expéditions mensuelles d'aliments admissibles (en kilogrammes) par niveau de contribution pour l'année financière à venir (du 1er avril 2014 au 31 mars 2015)
    • les prévisions doivent être basées sur les expéditions par voie aérienne seulement
    • les prévisions doivent être accompagnées de renseignements pour justifier leur validité (p. ex. : les ventes des années précédentes)
  • démontrer clairement comment ces exigences du programme seront satisfaites :
    • capacité de présenter électroniquement, selon un calendrier et un format préétablis, des demandes mensuelles de paiement par collectivité admissible et par type de client
      • les demandes doivent être accompagnées de documents vérifiables tels que les factures et les bordereaux d'expédition aérienne correspondants
    • capacité de fournir électroniquement, selon un calendrier et un format préétablis, un rapport mensuel détaillé sur l'expédition d'aliments par collectivité admissible et par client
    • capacité de rendre le programme visible et la contribution transparente pour les consommateurs en identifiant clairement les montants de contribution (réduction) offerts par le programme sur les factures et en incluant du matériel de communication fourni par RCAANC avec les expéditions
  • une copie des plus récents états financiers (sur demande seulement)

Processus de sélection

Les transformateurs d'aliments traditionnels dans le Nord qui présentent une demande d'inscription complète, qui satisfont à tous les critères d'admissibilité et qui peuvent respecter les exigences du programme seront choisis pour s'inscrire à NNC.

RCAANC évaluera chaque demande en fonction des critères d'admissibilité et des exigences du programme. Les demandes incomplètes pourraient être rejetées. RCAANC pourrait communiquer avec le demandeur pour solliciter des précisions au sujet de la demande.

RCAANC communiquera avec tous les demandeurs pour leur donner le résultat du processus de sélection.

Si une demande est approuvée

Une fois qu'une demande a été approuvée, un représentant de RCAANC communiquera avec le demandeur afin d'entamer des discussions sur un accord de financement. Cet accord s'appelle un accord de contribution (AC). L'AC définit les obligations qui doivent être remplies par l'entreprise en vue de recevoir les contributions de RCAANC, ainsi que les obligations du ministère. Une partie de ce processus comprend également la réalisation d'une évaluation générale du risque du bénéficiaire.

Formulaires de demande et questions

Communiquez avec Nutrition Nord Canada pour obtenir un formulaire de demande ou pour poser une question
Courriel : nutritionnorth@aadnc-aandc.gc.ca
Téléphone : 1-800-567-9604
Télécopieur : 819-953-9309

Demandes et paiements de contribution

Pour recevoir un paiement de contribution, les détaillants, les fournisseurs et les transformateurs ou distributeurs d'aliments traditionnels inscrits doivent présenter des demandes de contribution. Les particuliers ne s'inscrivent pas et ne soumettent pas de demandes de paiement. Une tierce partie est chargée du traitement des demandes de contribution du programme. Elle vérifie que les renseignements fournis dans chaque demande sont exacts et complets.

Chaque demande doit être accompagnée :

Les détaillants et les fournisseurs doivent présenter leurs demandes tous les mois. Le montant de la contribution est calculé en appliquant la formule suivante : niveau de contribution ($/kg) × poids des produits admissibles (kg) = montant de la contribution.

Organisations non admissibles

Les détaillants du Nord, les fournisseurs du Sud et les transformateurs/distributeurs d'aliments traditionnels inscrits à NNC n'auront pas le droit de demander une contribution pour des produits vendus aux types d'entreprise et d'établissements suivants ou commandés au nom de ceux-ci :

Les demandes pour des envois à des particuliers agissant comme agent pour des fournisseurs du Sud ou ce type d'entreprises ou d'établissements ne seront pas acceptées. Il est aussi interdit de faciliter les envois à des entreprises ou établissements de ce genre. De plus, ce genre d'entreprises et d'établissement ne sont pas admissibles pour devenir des fournisseurs du Sud ou des détaillants du Nord dans le cadre de NNC. Les employés et les propriétaires de telles entreprises habitant au sein ou près des collectivités admissibles peuvent profiter de la contribution de NNC, en tant que particuliers, en achetant des aliments admissibles dans les magasins locaux ou en plaçant des commandes directes ou personnelles auprès des fournisseurs du Sud inscrits.

Modèle d'entente de financement

Depuis le 1er avril 2015, une nouvelle disposition, qui fait partie de l'entente de financement conclue avec les détaillants inscrits qui desservent les collectivités admissibles au programme, exige que les bénéficiaires présentent, sur demande, tous les renseignements existants sur les marges de profit actuelles et l'évolution des marges de profit.

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