Mesures prises en réponse aux recommandations du BVG

Mise à jour : mars 2017

Recommandations du BVG	Actions déjà complétées ou en cours
Établissement de l'admissibilité Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) devrait revoir les critères d'admissibilité des collectivités au programme Nutrition Nord Canada afin de fonder les critères sur les besoins. Le Ministère devrait ensuite évaluer l'admissibilité des collectivités en conséquence.	La vérification interne et l'évaluation interne d'AADNC de 2013 contenaient une recommandation voulant que les exigences en matière d'admissibilité soient examinées. Depuis le 1^er avril 2016, pour être admissible au programme de Nutrition Nord Canada (NNC), une collectivité doit : ne pas être accessible à l'année par des moyens de transport (c.-à-d. aucune route permanente, pas de chemin de fer ni d'accès par les voies maritimes), à l'exception de l'isolation causée des périodes de gel et de dégel qui durent habituellement moins de quatre semaines à la fois; correspondre à la définition provinciale ou territoriale d'une collectivité du Nord; avoir un aéroport, un bureau de poste ou une épicerie, et avoir une population présente à l'année selon le dernier recensement. L'admissibilité est fondée seulement sur les facteurs d'isolation. Toutes les collectivités admissibles reçoivent une contribution complète; il n'y aura plus de contribution partielle. Toutes les collectivités admissibles à recevoir des contributions alimentaires seront également admissibles à obtenir des aliments locaux ou traditionnels.

Transfert des contributions aux consommateurs AANC devrait revoir les obligations et les exigences des ententes de contribution qui sont conclues dans le cadre du programme Nutrition Nord Canada afin d'y préciser que les détaillants doivent donner au Ministère un accès à toute l'information sur les produits admissibles, notamment les marges de profit actuelles et les marges de profit au fil des ans, afin qu'il puisse déterminer si les détaillants transfèrent bien l'intégralité des contributions aux consommateurs.	À compter du 1^er avril 2015, par souci de clarté, une nouvelle disposition sera ajoutée aux ententes de financement avec les détaillants (bénéficiaires). À l'heure actuelle, ces détaillants sont tenus de fournir tous les renseignements financiers et les pièces justificatives pendant sept ans pour justifier leur demande de remboursement, ainsi que de soumettre ces documents aux fins de vérification. Disposition actuelle : Le bénéficiaire doit tenir des documents financiers, y compris des comptes, et des documents non financiers pour chaque initiative. Le bénéficiaire doit conserver pendant sept ans les documents financiers et non financiers avec les pièces justificatives originales. Ces documents doivent aussi pouvoir être vérifiés. La nouvelle disposition précisera que les bénéficiaires doivent fournir tous les renseignements sur les articles admissibles, y compris les marges de profit actuelles et l'évolution des marges de profit.

Examens de la conformité AANC devrait: Préciser les exigences entourant les examens de la conformité en indiquant clairement que pour déterminer si les détaillants transfèrent entièrement les contributions aux consommateurs, les travaux doivent comprendre un examen des marges de profit actuelles et des marges de profit au fil des ans. Évaluer les examens de la conformité pour déterminer si les travaux d'examen appropriés ont été réalisés et s'assurer que les conclusions formulées dans les rapports sont claires et bien étayées. Dans le cas où les examens de la conformité mènent à des recommandations aux détaillants, faire un suivi officiel de la mise en oeuvre de ces recommandations.	A. À la suite des recommandations découlant de la vérification interne de 2013, AANC a examiné et mis à jour l'énoncé des travaux utilisé pour engager des cabinets de vérificateurs accrédités pour les examens de la conformité. B. En ce qui a trait aux examens de la conformité des détaillants qui seront réalisés en 2014-2015 et les années suivantes, on note une exigence claire suivant laquelle les cabinets de vérificateurs sous contrat avec le Ministère doivent s'assurer qu'ils vérifient tous les renseignements pertinents, y compris les marges de profit, et confirment si la subvention est transmise aux consommateurs. C. AANC demeure déterminé à s'assurer qu'elle reçoit des examens de conformité clairs et bien étayés et prendra rapidement des mesures en cas de non-conformité, conformément aux modalités établies dans les ententes de financement et à la Politique de la prévention et gestion des manquements. Une fois mis au point, les rapports de conformité seront affichés sur le site Web de NNC en guise de mesure de transparence et de responsabilité. Les rapports d'examen de la conformité de 2011-2012 à 2014-2015 ont été affichés sur le site Web de NNC. Les rapports d'examen de la conformité comprennent, s'il y a lieu, les plans d'action et les lettres aux détaillants.

Gestion du programme AANC devrait examiner et actualiser sa stratégie de mesure du rendement. Celle-ci devrait veiller à ce que les indicateurs de rendement permettent au Ministère de gérer le programme Nutrition Nord Canada de façon à ce qu'il atteigne son objectif, recueille les données nécessaires pour faire rapport en fonction des indicateurs et définisse clairement les responsabilités en matière d'analyse de données et de rapport.	Une stratégie de mesure du rendement pour NNC a été élaborée et approuvée dans le cadre de l'obtention des pouvoirs liés au programme en 2010. À la suite de l'évaluation interne 2013 du programme, le Ministère a examiné et mis à jour la Stratégie de mesure du rendement de NNC et ses indicateurs connexes. Cette stratégie mise à jour est en vigueur depuis septembre 2014 et a été affichée sur le site Web d'AANC. Elle a de nouveau été mises à jour en janvier 2016 et en août 2016 afin de refléter le nouveau partenariat avec l'Agence de la santé publique du Canada.

Stratégie de limitation des coûts AANC devrait prendre en considération toutes les mesures lors de la mise en oeuvre de sa stratégie de limitation des coûts.	Le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord a examiné toutes les options relatives à la limitation des coûts. Le Ministère continuera d'appliquer une limitation des coûts de manière à soutenir l'objectif du programme. Dans l'évaluation de la limitation des coûts, le Ministère examinera toutes les options, y compris des modifications annuelles aux taux de contribution, afin d'éviter une augmentation brutale des prix ou une pénurie de produits imprévues. Les tarifs marchandises sont un facteur qui entre en ligne de compte dans les coûts de détail et cette information doit être prise en considération lors de toute modification des taux de contribution.

Recommandations du BVG

Actions déjà complétées ou en cours

Établissement de l'admissibilité

Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) devrait revoir les critères d'admissibilité des collectivités au programme Nutrition Nord Canada afin de fonder les critères sur les besoins. Le Ministère devrait ensuite évaluer l'admissibilité des collectivités en conséquence.

La vérification interne et l'évaluation interne d'AADNC de 2013 contenaient une recommandation voulant que les exigences en matière d'admissibilité soient examinées.

Depuis le 1^er avril 2016, pour être admissible au programme de Nutrition Nord Canada (NNC), une collectivité doit : ne pas être accessible à l'année par des moyens de transport (c.-à-d. aucune route permanente, pas de chemin de fer ni d'accès par les voies maritimes), à l'exception de l'isolation causée des périodes de gel et de dégel qui durent habituellement moins de quatre semaines à la fois; correspondre à la définition provinciale ou territoriale d'une collectivité du Nord; avoir un aéroport, un bureau de poste ou une épicerie, et avoir une population présente à l'année selon le dernier recensement.

L'admissibilité est fondée seulement sur les facteurs d'isolation. Toutes les collectivités admissibles reçoivent une contribution complète; il n'y aura plus de contribution partielle. Toutes les collectivités admissibles à recevoir des contributions alimentaires seront également admissibles à obtenir des aliments locaux ou traditionnels.

Transfert des contributions aux consommateurs

AANC devrait revoir les obligations et les exigences des ententes de contribution qui sont conclues dans le cadre du programme Nutrition Nord Canada afin d'y préciser que les détaillants doivent donner au Ministère un accès à toute l'information sur les produits admissibles, notamment les marges de profit actuelles et les marges de profit au fil des ans, afin qu'il puisse déterminer si les détaillants transfèrent bien l'intégralité des contributions aux consommateurs.

À compter du 1^er avril 2015, par souci de clarté, une nouvelle disposition sera ajoutée aux ententes de financement avec les détaillants (bénéficiaires). À l'heure actuelle, ces détaillants sont tenus de fournir tous les renseignements financiers et les pièces justificatives pendant sept ans pour justifier leur demande de remboursement, ainsi que de soumettre ces documents aux fins de vérification.

Disposition actuelle :

Le bénéficiaire doit tenir des documents financiers, y compris des comptes, et des documents non financiers pour chaque initiative.
Le bénéficiaire doit conserver pendant sept ans les documents financiers et non financiers avec les pièces justificatives originales.
Ces documents doivent aussi pouvoir être vérifiés.

La nouvelle disposition précisera que les bénéficiaires doivent fournir tous les renseignements sur les articles admissibles, y compris les marges de profit actuelles et l'évolution des marges de profit.

Examens de la conformité

AANC devrait:

Préciser les exigences entourant les examens de la conformité en indiquant clairement que pour déterminer si les détaillants transfèrent entièrement les contributions aux consommateurs, les travaux doivent comprendre un examen des marges de profit actuelles et des marges de profit au fil des ans.
Évaluer les examens de la conformité pour déterminer si les travaux d'examen appropriés ont été réalisés et s'assurer que les conclusions formulées dans les rapports sont claires et bien étayées.
Dans le cas où les examens de la conformité mènent à des recommandations aux détaillants, faire un suivi officiel de la mise en oeuvre de ces recommandations.

A. À la suite des recommandations découlant de la vérification interne de 2013, AANC a examiné et mis à jour l'énoncé des travaux utilisé pour engager des cabinets de vérificateurs accrédités pour les examens de la conformité.
B. En ce qui a trait aux examens de la conformité des détaillants qui seront réalisés en 2014-2015 et les années suivantes, on note une exigence claire suivant laquelle les cabinets de vérificateurs sous contrat avec le Ministère doivent s'assurer qu'ils vérifient tous les renseignements pertinents, y compris les marges de profit, et confirment si la subvention est transmise aux consommateurs.
C. AANC demeure déterminé à s'assurer qu'elle reçoit des examens de conformité clairs et bien étayés et prendra rapidement des mesures en cas de non-conformité, conformément aux modalités établies dans les ententes de financement et à la Politique de la prévention et gestion des manquements. Une fois mis au point, les rapports de conformité seront affichés sur le site Web de NNC en guise de mesure de transparence et de responsabilité. Les rapports d'examen de la conformité de 2011-2012 à 2014-2015 ont été affichés sur le site Web de NNC. Les rapports d'examen de la conformité comprennent, s'il y a lieu, les plans d'action et les lettres aux détaillants.

Gestion du programme

AANC devrait examiner et actualiser sa stratégie de mesure du rendement. Celle-ci devrait veiller à ce que les indicateurs de rendement permettent au Ministère de gérer le programme Nutrition Nord Canada de façon à ce qu'il atteigne son objectif, recueille les données nécessaires pour faire rapport en fonction des indicateurs et définisse clairement les responsabilités en matière d'analyse de données et de rapport.

Une stratégie de mesure du rendement pour NNC a été élaborée et approuvée dans le cadre de l'obtention des pouvoirs liés au programme en 2010.

À la suite de l'évaluation interne 2013 du programme, le Ministère a examiné et mis à jour la Stratégie de mesure du rendement de NNC et ses indicateurs connexes. Cette stratégie mise à jour est en vigueur depuis septembre 2014 et a été affichée sur le site Web d'AANC. Elle a de nouveau été mises à jour en janvier 2016 et en août 2016 afin de refléter le nouveau partenariat avec l'Agence de la santé publique du Canada.

Stratégie de limitation des coûts

AANC devrait prendre en considération toutes les mesures lors de la mise en oeuvre de sa stratégie de limitation des coûts.

Le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord a examiné toutes les options relatives à la limitation des coûts.

Le Ministère continuera d'appliquer une limitation des coûts de manière à soutenir l'objectif du programme. Dans l'évaluation de la limitation des coûts, le Ministère examinera toutes les options, y compris des modifications annuelles aux taux de contribution, afin d'éviter une augmentation brutale des prix ou une pénurie de produits imprévues. Les tarifs marchandises sont un facteur qui entre en ligne de compte dans les coûts de détail et cette information doit être prise en considération lors de toute modification des taux de contribution.

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Date de modification :: 2017-05-11